Obtenir sa fiche de valeur locative cadastrale
La fiche d'évaluation (ou "fiche DL") contient tous les éléments ayant servi à calculer la valeur locative de votre bien. C'est le document de référence indispensable pour vérifier ou contester votre taxe foncière.
Qu'est-ce que la fiche d'évaluation cadastrale ?
Chaque bien imposable à la taxe foncière fait l'objet d'une fiche de calcul de la valeur locative cadastrale. Elle récapitule les paramètres utilisés lors de la dernière révision des valeurs locatives (référence 1970 pour les propriétés bâties) :
1 (grand standing) à 8 (très modeste)
En m², après application des coefficients
En €/m², issu du local de référence 1970
Local type ayant servi à la comparaison
Équipements pris en compte (eau, chauffage…)
Situation, entretien, étage, ascenseur…
Qui peut demander cette fiche ?
Comment faire la demande ?
La demande est gratuite. Il n'existe pas de formulaire CERFA spécifique. Trois canaux sont possibles :
Messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr
⭐ Voie recommandée — suivi en ligneCourrier recommandé au Service des Impôts Fonciers (SIF)
Adressez un courrier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou Service de la Documentation et des Informations Foncières (SDIF) du lieu de situation du bien. Trouvez le service compétent sur impots.gouv.fr/contacts.
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du bien situé [adresse complète], référencé sous le N° invariant [XXXXX] et la référence cadastrale [section + numéro de parcelle].
Je vous demande de bien vouloir me communiquer la fiche d'évaluation cadastrale de ce bien.
Je joins à ce courrier une copie de mon dernier avis de taxe foncière.
Veuillez agréer…
Guichet du Centre des Impôts Fonciers
Présentez-vous au guichet muni d'une pièce d'identité et des références du bien. La prise de rendez-vous préalable est fortement recommandée sur impots.gouv.fr.
Informations à fournir (à avoir sous la main)
Adresse complète du bien
Numéro, rue, code postal, commune
Numéro invariant
Identifiant à 10 chiffres figurant sur l'avis de TF, rubrique "Références du local"
Référence cadastrale
Département / Section / Numéro de parcelle (sur l'avis de TF ou sur cadastre.gouv.fr)
Avis de taxe foncière
Joindre une copie pour faciliter l'identification
Nom du propriétaire inscrit au rôle
Tel qu'il apparaît sur l'avis de TF
Délai de traitement
Aucun délai réglementaire n'est fixé par les textes. En pratique : quelques jours à quelques semaines selon la charge du service. La messagerie sécurisée permet de suivre l'avancement de votre demande.
Service "Gérer mes biens immobiliers" (impots.gouv.fr)
Depuis 2023, le service GMBI accessible dans votre espace Finances publiques vous permet de consulter les informations descriptives de vos biens. La fiche d'évaluation détaillée n'y est pas téléchargeable directement — elle doit être demandée via la messagerie sécurisée — mais vous y trouverez :
- La description générale du bien (surface, affectation)
- Le nombre de locaux rattachés
- La possibilité de déclarer un changement en ligne
ℹ️ Bon à savoir — Taxe d'habitation et résidences secondaires
La valeur locative cadastrale ne sert pas uniquement à calculer la taxe foncière. Elle constitue également la base d'imposition de la taxe d'habitation des résidences secondaires et des logements vacants. La taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales depuis 2023, mais elle reste due pour les résidences secondaires. Si vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire, une erreur sur votre fiche d'évaluation peut donc affecter simultanément vos deux avis de taxe.
Vous avez analysé votre fiche et souhaitez agir ?
Notre guide démarches officielles couvre les deux situations : contester une erreur sur la fiche (messagerie impots.gouv.fr) ou déclarer un changement physique (CERFA).
Vous avez identifié une erreur ?
Si votre fiche d'évaluation révèle une catégorie, une surface ou des éléments de confort surévalués, vous pouvez recalculer votre valeur locative et contester votre taxe foncière.