Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 7 juin 2026
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Dénomination : JHO Connect — Entreprise individuelle (EI), SIREN 105 502 280
Adresse : 9 rue Dragon, 13006 Marseille
Contact : contact@recalcul-taxe-fonciere.fr
2. Données collectées
Dans le cadre du service sont collectées : les données d'identification et de compte (nom, e-mail) ; les données relatives aux biens et aux dossiers (base locative cadastrale, montant des cotisations, surfaces, éléments de confort, annexes) ; les données de paiement (traitées par Stripe, non conservées par le Prestataire) ; et les données techniques de connexion.
Certaines de ces données, de nature fiscale et patrimoniale, peuvent présenter un caractère sensible au regard de la vie privée du Client ; elles sont traitées avec une vigilance particulière.
3. Finalités
- Fournir le service de recalcul de la valeur locative cadastrale.
- Gérer le compte, la facturation et la relation client (support, garantie, remboursement).
- Assurer la sécurité du service et prévenir la fraude.
- Respecter les obligations légales et comptables.
4. Bases légales
Selon les traitements, les bases légales sont les suivantes :
- Exécution du contrat — fourniture du service, gestion du compte et du forfait, support et garantie commerciale.
- Obligation légale — conservation des données de facturation et obligations comptables.
- Intérêt légitime — sécurité du service, prévention de la fraude et amélioration du service.
- Consentement — le cas échéant, pour les cookies non strictement nécessaires.
5. Sous-traitants et destinataires
Pour fournir le service, le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants. Chacun fait l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Mistral AI | Reconnaissance et lecture automatisée des documents (OCR) fournis par le Client | France (UE) — traitement réalisé au sein de l'UE |
| Plausible Analytics | Mesure d'audience du site ; solution sans cookie, ne collectant aucune donnée personnelle ni identifiant individuel | Société et hébergement au sein de l'UE |
| Stripe | Traitement des paiements | Pour les clients de l'UE : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) |
| Resend | Envoi des e-mails transactionnels du service (notifications, confirmations) | États-Unis — transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne |
| DigitalOcean (via Laravel Forge) | Hébergement de l'application et des données | Serveurs à Amsterdam (Pays-Bas, UE) — société établie aux États-Unis : accès/transfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, le Data Privacy Framework |
Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
6. Durées de conservation
- Données de compte : pendant toute la durée de la relation contractuelle.
- Données et documents des dossiers : l'offre a une durée maximale de deux (2) ans ; les données et documents de dossier sont conservés deux (2) ans après la fin de l'offre, qu'ils aient été utilisés ou non, puis supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Données de facturation : dix (10) ans, conformément aux obligations comptables (art. L123-22 du Code de commerce).
- Tickets de support : un (1) an à compter du dernier contact.
- Journaux techniques (logs) : douze (12) mois.
7. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données patrimoniales et fiscales traitées (contrôle des accès, chiffrement des échanges, hébergement sécurisé, journalisation), sans divulgation de nature à compromettre la sécurité du service.
8. Droits des personnes
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut les exercer depuis son espace personnel ou en contactant le Prestataire. Sur demande de clôture, les données sont effacées sous réserve des obligations légales de conservation.
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), le détail de ces droits est le suivant :
Droit d'accès (art. 15)
Obtenir une copie de vos données et des informations sur leur traitement.
Droit de rectification (art. 16)
Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (art. 17)
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD.
Droit à la portabilité (art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit à la limitation (art. 18)
Demander la suspension temporaire d'un traitement.
Droit d'opposition (art. 21)
S'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Comment exercer vos droits
Envoyez votre demande par e-mail à contact@recalcul-taxe-fonciere.fr en indiquant votre identité et le droit que vous souhaitez exercer.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- En ligne : cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : CNIL, 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
JHO Connect n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) distinct ; les demandes relatives aux données personnelles sont traitées directement par l'éditeur, responsable du traitement, à l'adresse contact@recalcul-taxe-fonciere.fr.
9. Cookies
Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement :
| Cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| recalcul-taxe-foncierefr-session | Cookie de session — gestion de la connexion | Session (fermeture du navigateur) |
| XSRF-TOKEN | Cookie de sécurité — protection contre la falsification de requêtes (CSRF) | Session |
| remember_web_* | Cookie de persistance d'authentification — option « Se souvenir de moi » | ~5 ans |
Ces cookies sont exemptés de consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL.
La mesure d'audience du site est assurée par Plausible Analytics, solution qui ne dépose aucun cookie et ne collecte aucune donnée personnelle ni identifiant individuel : aucun recoupement avec d'autres traitements n'est opéré, et aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
10. Modifications de cette politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment pour nous conformer aux évolutions réglementaires ou à nos pratiques. En cas de modification substantielle, vous serez informé par e-mail ou par une notification sur le site au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page.