Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

…et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant sur le service RecalculTaxeFonciere.fr (ci-après « le Client »).

Toute souscription à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Description et nature du service

Le service RecalculTaxeFonciere.fr est une application en ligne permettant au Client de :

• Saisir et analyser les caractéristiques cadastrales de son bien immobilier ;
• Recalculer la valeur locative cadastrale selon l'algorithme officiel DGFiP (barème 1970, Art. 324 O CGI) ;
• Identifier d'éventuelles anomalies dans sa taxe foncière ;
• Générer une fiche de contestation.

Le service constitue un outil d'assistance à la vérification. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une représentation auprès de l'administration fiscale. Les résultats fournis sont donnés à titre informatif, sur la base des données saisies par le Client et de l'algorithme DGFiP officiel.

L'ensemble du contenu du service (algorithmes, interfaces, textes, guides) est la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 3 — Forfaits et prix

Les offres disponibles et leurs quotas de dossiers sont présentés sur la page /offres. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription est réalisée en ligne sur le site RecalculTaxeFonciere.fr. La commande devient ferme et définitive après validation du paiement.

Le paiement est effectué en ligne via Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), plateforme sécurisée PCI-DSS. Le Prestataire ne conserve aucun numéro de carte bancaire. La souscription prend effet à la date de validation du paiement.

Avant de confirmer la commande, le Client prend connaissance d'un récapitulatif précontractuel indiquant l'offre choisie, sa durée, le nombre de dossiers inclus et le montant total dû, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Prestataire sa décision par tout moyen non équivoque (lettre, e-mail). Il peut utiliser le formulaire-type de rétractation ci-dessous, dont la transmission peut s'effectuer à l'adresse suivante : contact@recalcul-taxe-fonciere.fr.

Le délai de rétractation est réputé respecté si la notification est transmise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, le Prestataire procède au remboursement intégral du paiement effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Le droit de rétractation peut faire l'objet d'une renonciation expresse dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

Article 6 — Exécution anticipée du service et droit de rétractation

Le forfait donne accès, dès la souscription, à l'intégralité des dossiers qu'il comprend : ceux-ci sont immédiatement et simultanément utilisables, sans séquencement ni déblocage progressif.

Lors de la souscription, le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il reconnaît qu'en conséquence il perd son droit de rétractation sur l'intégralité du forfait dès l'ouverture de son accès.

Cette renonciation est distincte de la garantie commerciale prévue à l'article 7, qui s'applique indépendamment du droit de rétractation et demeure acquise au Client dans les conditions qui y sont définies.

Article 8 — Modalités du remboursement

8.1 — Signalement (premier horodatage)

Le Client signale un blocage depuis son espace personnel, dans la limite de soixante (60) jours suivant la souscription. Le signalement est horodaté (premier horodatage). Un contrôle vérifie la complétude des informations saisies (champs obligatoires, locaux, annexes) ; à défaut, le ticket est refusé et le Client invité à compléter son dossier.

8.2 — Fourniture des documents

Le Client dispose de cinq (5) jours pour fournir les documents demandés (avis de taxe foncière, fiches d'évaluation, éléments de confort par local, annexes) et accepte que le Prestataire édite son dossier afin de le rendre conforme. À défaut de réception, une relance accorde cinq (5) jours supplémentaires ; sans réponse, le ticket est clôturé, le Client pouvant en ouvrir un nouveau s'il demeure dans les délais.

8.3 — Délai de résolution (second horodatage)

À réception d'un dossier documentaire complet (second horodatage), un délai de résolution de soixante (60) jours calendaires s'ouvre.

Si le Prestataire résout le blocage dans ce délai, le dossier est rendu conforme : la validation du dossier par le Client vaut acceptation de la résolution et clôt l'incident, aucun remboursement n'étant alors dû.

À défaut de validation du dossier par le Client — que le blocage ait été résolu ou non —, le dossier devient éligible au remboursement à l'expiration des soixante (60) jours suivant le second horodatage, et jamais avant. Ce droit est alors définitivement acquis ; une résolution intervenant après cette échéance ne l'annule plus. Si le Client valide lui-même son dossier avant cette date d'éligibilité, l'incident est clôturé et aucun remboursement n'est dû.

8.4 — Montant du remboursement

Le remboursement est calculé au prorata : le prix du forfait est divisé par le nombre de dossiers qu'il comprend, et ce montant est remboursé pour chaque dossier éligible. Le résultat est arrondi au centime supérieur, en faveur du Client (par exemple, pour le forfait Essentiel à 35,90 € pour 3 dossiers : 11,97 € par dossier). Le remboursement ne met pas fin au forfait pour les dossiers restants.

8.5 — Demande et exécution

Le remboursement n'est jamais déclenché automatiquement. Lorsqu'un dossier devient éligible à la garantie commerciale, il appartient au Client de formuler une demande de remboursement depuis son espace personnel avant l'expiration de son forfait. À défaut de demande, aucun remboursement n'est effectué. Le remboursement est exécuté par le Prestataire via le prestataire de paiement. À aucun moment de la procédure le dossier n'est bloqué : le Client peut continuer à le faire évoluer.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de la saisie des données dans chaque dossier. Il est seul responsable de l'exactitude des données qu'il renseigne.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGV. Il s'engage notamment à ne pas tenter de contourner les limites de quota, de reproduire ou d'extraire le contenu du service à des fins commerciales, ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Client, sans préjudice de tout recours.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Le service est fourni en l'état. Les résultats de recalcul sont donnés à titre informatif sur la base de l'algorithme DGFiP officiel et des données saisies par le Client. Ils ne constituent pas un avis juridique ou fiscal.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de : décision prise sur la base des résultats fournis par le service ; rejet d'une réclamation par l'administration fiscale ; inexactitude ou insuffisance des données fournies par le Client ; indisponibilité temporaire du service pour cause de maintenance ou d'incident technique.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant du forfait souscrit par le Client.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l'adresse contact@recalcul-taxe-fonciere.fr.

Pour tout détail sur les traitements effectués et les durées de conservation, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du service.

Article 12 — Durée et clôture

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée précisée lors de la souscription. Il n'est pas reconduit automatiquement.

Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis son espace personnel, conformément à la Politique de confidentialité. La clôture ne donne pas lieu à un remboursement au prorata, sauf dans les conditions prévues à l'article 7 (garantie commerciale).

Article 13 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de cet État s'appliquent si elles offrent une protection plus étendue que la loi française.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Prestataire. Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Le recours à la médiation est une faculté, non une obligation, pour le Client consommateur. Il n'est pas applicable aux litiges entre professionnels.

Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre leurs litiges liés à des achats en ligne. Notre adresse e-mail de contact est : contact@recalcul-taxe-fonciere.fr