Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre :

…et toute personne physique souscrivant un forfait sur le site RecalculTaxeFonciere.fr (ci-après « le Client »).

Le service permet au Client de recalculer la valeur locative cadastrale d'un ou plusieurs biens, selon la méthodologie de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), afin de vérifier et, le cas échéant, de préparer une contestation des impositions assises sur cette valeur locative cadastrale, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants.

La souscription d'un forfait emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description et nature du service

À partir des informations et documents fournis par le Client, le service produit une Simulation de recalcul DGFiP de la valeur locative cadastrale ainsi qu'une fiche de synthèse. Lorsque la Simulation de recalcul DGFiP a abouti, le service permet en outre une Simulation de modification.

Définitions employées dans les présentes :

« Simulation de recalcul DGFiP » : opération par laquelle le service reconstitue la surface pondérée nette (en m²) d'un local, telle qu'elle figure au descriptif du local (fiche d'évaluation) transmis par l'administration fiscale, selon la méthodologie de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), à des fins de vérification.

« Simulation de modification » : opération par laquelle le service estime l'incidence, sur la valeur locative cadastrale, de modifications apportées à la description du bien.

Le service constitue un outil d'assistance et d'aide à la vérification de données cadastrales. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une prestation de représentation auprès de l'administration.

Sources des données de référence

Les données publiques utilisées par le service, tant pour l'estimation gratuite que pour les estimations produites dans le cadre d'un dossier, proviennent exclusivement de publications officielles de l'administration :

• les tarifs communaux au mètre carré par catégorie et nature de local, et les coefficients applicables, issus des référentiels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
• les taux d'imposition votés par les collectivités (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation), les taux de majoration applicables aux résidences secondaires, et la liste des communes correspondantes, issus du Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI) publié par la DGFiP ;
• la liste des communes situées en zone tendue, soumises à la taxe sur les logements vacants, telle qu'établie par décret ;
• la liste des communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants, issue du fichier des délibérations de fiscalité directe locale.

Ces données correspondent au millésime 2025 et sont actualisées annuellement, à mesure de la publication des données officielles du millésime suivant. Le Client est informé que toute estimation repose sur le millésime alors en vigueur dans le service.

La capacité du service se limite à produire une Simulation de recalcul DGFiP. Le service ne garantit aucune diminution des impositions assises sur la valeur locative cadastrale, ni l'acceptation d'une réclamation par l'administration fiscale.

L'ensemble du contenu du service (algorithmes, interfaces, textes, guides) est la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 3 — Forfaits et prix

Le service est commercialisé sous forme de forfaits donnant accès à un nombre déterminé de dossiers pendant une durée déterminée. Le paiement est unique et exigible au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les offres disponibles sont également présentées sur la page /offres. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Durée de validité des forfaits ci-dessous : deux (2) ans à compter de la souscription.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe ; pour les clients de l'Union européenne, les paiements sont assurés par l'entité européenne Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Le Prestataire n'a pas accès aux données de carte bancaire du Client. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier.

Le Client exerce ce droit au moyen du formulaire mis à sa disposition ci-dessous, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire à l'adresse contact@recalcul-taxe-fonciere.fr. Le délai de rétractation est réputé respecté si la notification est transmise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

L'exercice de ce droit s'articule avec l'exécution anticipée du service prévue à l'article 6 des présentes. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, le Prestataire procède au remboursement intégral du paiement effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Le droit de rétractation peut faire l'objet d'une renonciation expresse dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

Article 6 — Exécution anticipée du service et droit de rétractation

Le forfait donne accès, dès la souscription, à l'intégralité des dossiers qu'il comprend : ceux-ci sont immédiatement et simultanément utilisables, sans séquencement ni déblocage progressif.

Lors de la souscription, le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il reconnaît qu'en conséquence il perd son droit de rétractation sur l'intégralité du forfait dès l'ouverture de son accès.

Cette renonciation est distincte de la garantie commerciale prévue à l'article 7, qui s'applique indépendamment du droit de rétractation et demeure acquise au Client dans les conditions qui y sont définies.

Article 8 — Modalités du remboursement

8.1 — Signalement (premier horodatage)

Le Client signale un blocage depuis son espace personnel, dans la limite de soixante (60) jours suivant la souscription. Le signalement est horodaté (premier horodatage). Un contrôle vérifie la complétude des informations saisies (champs obligatoires, locaux, annexes) ; à défaut, le ticket est refusé et le Client invité à compléter son dossier.

8.2 — Fourniture des documents

Le Client dispose de cinq (5) jours pour fournir les documents demandés (avis d'imposition concernés, fiches d'évaluation, éléments de confort par local, annexes) et accepte que le Prestataire édite son dossier afin de le rendre conforme. À défaut de réception, une relance accorde cinq (5) jours supplémentaires ; sans réponse, le ticket est clôturé, le Client pouvant en ouvrir un nouveau s'il demeure dans les délais.

8.3 — Délai de résolution (second horodatage)

À réception d'un dossier documentaire complet (second horodatage), un délai de résolution de soixante (60) jours calendaires s'ouvre.

Si le Prestataire résout le blocage dans ce délai, le dossier est rendu conforme : la validation du dossier par le Client vaut acceptation de la résolution et clôt l'incident, aucun remboursement n'étant alors dû.

À défaut de validation du dossier par le Client — que le blocage ait été résolu ou non —, le dossier devient éligible au remboursement à l'expiration des soixante (60) jours suivant le second horodatage, et jamais avant. Ce droit est alors définitivement acquis ; une résolution intervenant après cette échéance ne l'annule plus. Si le Client valide lui-même son dossier avant cette date d'éligibilité, l'incident est clôturé et aucun remboursement n'est dû.

8.4 — Montant du remboursement

Le remboursement est calculé au prorata : le prix du forfait est divisé par le nombre de dossiers qu'il comprend, et ce montant est remboursé pour chaque dossier éligible. Le résultat est arrondi au centime supérieur, en faveur du Client (par exemple, pour le forfait Essentiel à 35,90 € pour 3 dossiers : 11,97 € par dossier). Le remboursement ne met pas fin au forfait pour les dossiers restants.

8.5 — Demande et exécution

Le remboursement n'est jamais déclenché automatiquement. Lorsqu'un dossier devient éligible à la garantie commerciale, il appartient au Client de formuler une demande de remboursement depuis son espace personnel avant l'expiration de son forfait. À défaut de demande, aucun remboursement n'est effectué. Le remboursement est exécuté par le Prestataire via le prestataire de paiement. À aucun moment de la procédure le dossier n'est bloqué : le Client peut continuer à le faire évoluer.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et accepte, le cas échéant, que le Prestataire édite son dossier afin de le rendre conforme (modifications tracées et restituables). Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats, notamment de toute démarche engagée auprès de l'administration fiscale.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGV. Il s'engage notamment à ne pas tenter de contourner les limites de quota, de reproduire ou d'extraire le contenu du service à des fins commerciales, ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Client, sans préjudice de tout recours.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture du service tel que décrit aux présentes. En particulier :

• Absence de conseil — le service constitue un outil d'assistance ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une prestation de représentation auprès de l'administration.
• Absence de garantie de gain — le Prestataire ne garantit aucun gain fiscal, aucune réduction des impositions assises sur la valeur locative cadastrale, ni aucune économie potentielle.
• Absence de garantie d'acceptation — le Prestataire ne garantit pas qu'une réclamation ou une demande introduite par le Client sera acceptée par l'administration fiscale.
• Responsabilité limitée aux données fournies — les résultats produits dépendent des informations et documents transmis par le Client ; le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant du forfait souscrit par le Client.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 12 — Durée et clôture

Le forfait est valable pour la durée indiquée lors de la souscription. Le Client peut demander la clôture de son compte et l'effacement de ses données à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation, conformément à la Politique de confidentialité. À l'échéance du forfait, le Client est informé des suites possibles.

Article 13 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après avoir tenté une résolution amiable directe avec le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de cet État s'appliquent si elles offrent une protection plus étendue que la loi française. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Prestataire. Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Le recours à la médiation est une faculté, non une obligation, pour le Client consommateur. Il n'est pas applicable aux litiges entre professionnels.

Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'adresse de contact du Prestataire est : contact@recalcul-taxe-fonciere.fr